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Les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité : c’est fini, ou presque !

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Les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité : c’est fini, ou presque !

C’est une petite révolution dans les usages des français : désormais, les pouvoirs publics ne plafonneront plus eux-mêmes les tarifs du gaz et de l’électricité ; à quelques exceptions près. Pour les consommateurs, ça change tout ! Explications.

Une décision prise dans le cadre de la loi énergie-climat

C’est une loi primordiale pour le ministère de l’écologie, portée au départ par François De Rugy, lorsqu’il était encore Ministre de la transition écologique et solidaire. Il avait affirmé vouloir « mettre en cohérence la législation française avec les objectifs sur le climat ». Défendu à ce jour par Elisabeth Borne, le texte contient désormais 70 articles. Parmi eux : des changements importants en ce qui concernent les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité.

En la matière, il s’agit pour le gouvernement -sous la pression du Conseil d’Etat- de s’aligner sur le droit européen, en douceur. Autrement dit : sans trop bouleverser les habitudes et les usages des français. Concrètement, ça va se traduire par la fin pure et simple des tarifs réglementés du gaz ; et par un assouplissement de ceux de l’électricité.

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Plus du tout de tarifs réglementés du gaz dès 2023

Ce projet de loi énergie-climat prévoit en effet la suppression progressive des TRV du gaz d’ici le 30 juin 2023. Mais cette fin sera organisée étape par étape.

Pour les clients non domestiques consommant plus de 30 000 KWh : en fonction de la date de la publication de la loi, les dispositions seront prises plus ou moins vite. Ce qui est sûr c’est que, au-delà de 30 jours après la publication de la loi, il ne sera plus possible de souscrire de TRV gaz. Si le calendrier ne bouge pas : elle devrait être effective en octobre ou novembre 2020.

Pour les clients domestiques et copropriétés d’habitation consommant moins de 150 000 KWh par an ; une seule date à retenir : le 30 juin 2023. Dès lors, les fournisseurs de gaz ne seront plus soumis à des obligations de tarifs ; mais pour les particuliers, la concurrence devrait permettre d’éviter de trop fortes hausses.

 

L’électricité restera plafonnée pour les particuliers, mais pas pour les grandes entreprises !

La loi prévoit tout simplement la fin des Tarifs Bleus d’EDF pour les très grosses structures, publiques ou privées.

Multinationales, grands groupes, collectivités, sociétés dont le chiffre d’affaire dépasse les 2 millions d’Euros : pour cette catégorie-là, la fin des tarifs réglementés est prévue au 31 décembre 2020. Ces clients devront alors s’abonner à une offre de marché.

Pour les autres, c’est-à-dire, les TPE ou petites structures publiques, à condition qu’elles emploient moins de 10 personnes ; mais aussi les particuliers, les propriétaires uniques et les copropriétés d’un immeuble à usage d’habitation : un tarif réglementé de l’électricité sera maintenu. Et à ce jour, la loi ne prévoit pas de le supprimer.

Comment serons-nous informés des nouveaux tarifs ?

Ce qui est sûr, c’est que les fournisseurs seront dans l’obligation d’informer leurs clients. En ce sens, tout a été programmé en amont, jusqu’au nombre de courriers à envoyer à chaque type de clientèle. Des courriers dont le contenu aura été au préalable approuvé par le ministère de l’énergie.

Les sites internet des fournisseurs devront impérativement faire mention du changement dans l’application des tarifs ; les espaces personnels de chaque client devront également le signaler ; et les factures le préciseront. Enfin, lors de chaque échange téléphonique, les conseillers seront tenus d’informer les clients, de manière systématique.

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